Constat et déclaration de décès à Voiron : toutes les formalités à suivre
Nous vous accompagnons pour réaliser les démarches administratives.
Gérer les premières démarches administratives suite au décès d'un proche
Dès les premières heures suivant le décès d’un proche, un délai strict est à respecter pour effectuer les formalités post-décès d’ordre administratif.
En France, l’’organisation doit avoir lieu au plus tard 6 jours ouvrables après le décès, hors dérogation préfectorale.
Si vous nous mandatez pour l’organisation des obsèques, que ce soit pour une inhumation ou une crémation, les Pompes Funèbres Municipales de Voiron se chargeront des démarches avant obsèques en procédant à la déclaration de décès au Service Etat Civil de la mairie du lieu de décès, sur présentation du certificat de décès, du livret de famille ou de l’acte de naissance du défunt.
L’officier de l’Etat Civil nous remettra ensuite plusieurs copies de l’acte de décès que nous vous ferons suivre, de façon à pouvoir effectuer les démarches après décès.
Les formalités réglementaires
suivant le lieu de décès
La complétion des documents peut être complexe, c'est pourquoi nous sommes présents pour vous accompagner dans les démarches.
Le certificat médical de décès est indispensable pour permettre le transport du corps en véhicule mortuaire habilité, obtenir l’autorisation légale de fermeture de cercueil et/ou procéder aux différentes déclarations préalables (transport avant/après mise en bière et soins de conservation).
Si le décès survient :
- Dans un établissement de soins (hôpital, clinique, EHPAD ou maison de retraite), le médecin de garde établit le certificat de décès précisant l’absence ou non d’obstacle médico-légal, que le défunt n’est pas atteint d’une maladie contagieuse transmissible mentionnée dans l’article R. 2213-2-1 du CGCT (choléra, fièvre hémorragique virale, rage …), et s’il est porteur d’un implant fonctionnant au moyen d’une pile (stimulateur cardiaque).
- À domicile, la famille doit rapidement appeler un médecin afin qu’il se rende sur place pour établir le certificat de décès, document nécessaire à la réalisation des démarches consécutives au décès.
- Sur la voie publique, si la personne succombe à ses blessures (mort accidentelle et/ou suspecte), la police ou la gendarmerie avertira le médecin afin qu’ils puissent dresser un procès-verbal et réquisitionne une entreprise de pompes funèbres pour la prise en charge et le transport du corps jusqu’à l’institut médico-légal pour des examens complémentaires.
Pendant toute la procédure judiciaire, la dépouille est placée sous la protection de la justice et n’est pas accessible à la famille endeuillée, ni à aucun autre visiteur. Une autopsie peut être pratiquée pour déterminer les circonstances de la mort.
Une fois les investigations médico-légales terminées, le permis d’inhumer et/ou de crémation est délivré par le Tribunal de Grande Instance et autorise la restitution du corps à la famille pour le recueillement et l’organisation des obsèques.
- À l’étranger, des procédures spécifiques sont nécessaires et bien souvent ce sont des sociétés spécialisées dans le rapatriement qui interviennent par le biais d’une assurance.
Faites appel à notre entreprise pour vous accompagner dans vos démarches.
NOS AVIS GOOGLE :
Habilitation 10-38-114 / Orias 09052159